Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service en ligne AdviseLab par Maxime BROUTIN, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 521 060 509 00044, Etg 0 Apt 2 Esc 25, rue Joseph Fontanet, 73100 Aix-les-Bains, France (le « Vendeur »). Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant par toi, le « Client ». Elles complètent les conditions d'utilisation et les mentions légales.
Le service est réservé aux professionnels (annonceurs, freelances, agences, entreprises) qui l'achètent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, tu déclares agir à titre professionnel. Le service n'est pas proposé aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent donc pas.
AdviseLab fournit un diagnostic quotidien de comptes Google Ads (score de santé, indicateurs, recommandations priorisées), pour les comptes e-commerce comme pour les comptes de génération de leads, à partir des données accessibles via l'API Google Ads, sans jamais modifier ton compte Google Ads. Deux offres sont proposées :
Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs à la date de ta souscription. Les diagnostics et simulations sont des estimations fournies à titre informatif.
Essentiel : 69 euros par mois. Premium : 149 euros par mois. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Le Vendeur peut modifier ses prix : toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à partir de la période de facturation suivante. Tu peux résilier avant son entrée en vigueur.
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire requise, sur l'une des deux offres. La souscription d'un abonnement payant se fait en ligne depuis l'application, via la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu lorsque tu valides ta souscription après avoir pris connaissance des présentes CGV, que tu acceptes. Un récapitulatif te est envoyé par e-mail.
L'essai gratuit n'est offert qu'une fois par compte et donne accès aux fonctions de l'offre choisie. Si tu n'as pas ajouté de moyen de paiement avant la fin des 7 jours, l'abonnement s'arrête automatiquement, sans aucun prélèvement ; l'accès à l'espace connecté est alors fermé jusqu'à une nouvelle souscription.
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance par carte bancaire, via Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance. Le Vendeur ne conserve pas ton numéro de carte, qui est traité par Stripe. Une facture est mise à ta disposition à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, le Vendeur peut relancer le prélèvement puis suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.
L'abonnement est conclu pour un mois, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Tu peux résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Paramètres de l'application (portail de facturation) ou en écrivant à contact@adviselab.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata. Le Vendeur peut résilier ou suspendre ton accès en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
Changement d'offre. Tu peux passer de l'offre Essentiel à l'offre Premium à tout moment depuis Paramètres. Le changement est immédiat : pendant l'essai gratuit, aucune somme n'est due avant la fin de l'essai ; sur un abonnement payant, la différence de prix est facturée immédiatement au prorata de la période en cours, puis le prix de l'offre Premium s'applique à chaque échéance. Le passage de Premium à Essentiel se fait sur demande écrite à contact@adviselab.fr et prend effet à la prochaine échéance mensuelle.
Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, 24 heures sur 24, mais ne garantit pas une disponibilité continue : il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, évolution ou en raison de services tiers (Google, hébergeur, prestataire de paiement). La disponibilité des données dépend aussi de l'API Google Ads.
Les diagnostics, recommandations et simulations ne remplacent pas ton jugement et ne constituent pas une garantie de résultat. Tu restes seul responsable des décisions prises et des modifications effectuées dans ton compte Google Ads. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes que tu as payées au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de budget publicitaire). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Le Vendeur te concède, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service. Tu ne peux pas le revendre, le sous-licencier ni le copier. Pour les rapports en marque blanche (offre Premium), tu déclares détenir les droits sur le nom, le logo et les couleurs que tu importes et en être seul responsable.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'accès à ton compte Google Ads se fait avec ton autorisation, en lecture des données uniquement, et tu peux le révoquer à tout moment.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne ou une modification majeure de l'API Google Ads ou d'un service d'hébergement indépendant de sa volonté.
Le Vendeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions te sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la période de facturation suivante. Si tu les refuses, tu peux résilier avant cette date.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d'abord à contact@adviselab.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Maxime BROUTIN, Etg 0 Apt 2 Esc 25, rue Joseph Fontanet, 73100 Aix-les-Bains, France. E-mail : contact@adviselab.fr.